★★★★☆
4.0 étoiles sur 5 de 512 notations client
1991-06-21
Les Fichiers de personnes et le droit - de Bruno Morin, Claire Jarlaud-Lang, Alain Bensoussan (Author)
Details Les Fichiers de personnes et le droit
Les données ci-dessous répertorie des spécificités spécifiques du Les Fichiers de personnes et le droit
| Le Titre Du Livre | Les Fichiers de personnes et le droit |
| Publié Le | 1991-06-21 |
| Traducteur | Zinhle Evania |
| Nombre de Pages | 904 Pages |
| Taille du fichier | 72.28 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Matthias Media |
| ISBN-10 | 8879544255-GCG |
| Format de e-Book | EPub AMZ PDF AFP TR3 |
| Créateur | Bruno Morin, Claire Jarlaud-Lang, Alain Bensoussan |
| Digital ISBN | 977-6679461022-FVH |
| Nom de Fichier | Les-Fichiers-de-personnes-et-le-droit.pdf |
Télécharger Les Fichiers de personnes et le droit Livre PDF Gratuit
Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant Le responsable de fichier doit expliquer aux personnes concernées la procédure où comment et à qui sadresser permettant de les exercer concrètement Le responsable du
Le fichier des personnes recherchées FPR recense les personnes faisant lobjet dune mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique Par exemple une personne visée par un
Les personnes handicapées dans des situations de conflit armé 121 B Le développement du droit international en la matière Deux recommandations relatives au développement du droit international en la matière
Noté 005 Retrouvez Les Fichiers de personnes et le droit et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
Le fichier national des empreintes génétiques Fnaeg est également étendu aux personnes soupçonnées et plus seulement réservé aux individus déjà condamnés
3 Les droits Unix est multiutilisateurs Pour cette raison tout le monde ne peut pas tout faire à part ladministrateur système traditionnellement nommé root qui à le droit de lire et décrire tous les fichiers de tous les répertoires
Selon larticle 9 du code civil chacun a droit au respect de sa vie privée Ainsi le juge judiciaire a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et peut s’opposer à sa fixation à sa reproduction ou à son utilisation préalable » Cass 1er civ 30062004